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Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreRenforcement des pouvoirs de la DGCCRFLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 3 août loi prévoit une aggravation des sanctions qui répriment les pratiques commerciales déloyales et un renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique par exemple, société, association.Vente inférieure à 1500 eurosUne preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens par exemple témoignage.Vente supérieure ou égale à 1500 eurosLa remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur particulier. Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires 1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur,ou un contrat de vente sous signature privée de vente doit comporter les informations suivantes Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteurDate et lieu de la vente et de la remise du bienDescription du bien vendu nature, couleur, etc.Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur espèces, chèque, etc.Liste des documents remis attestation, facture, notice, etc.Signature des 2 partiesQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
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Lavente se déroulera sur désignation à l'Hôtel des ventes de La Flèche. Dès lors, merci de noter que les enlèvements auront lieu aux dates et heures suivantes uniquement, et sur rendez-vous : samedi 23 juillet de 16h à 20h, lundi 25 juillet de 14h à 20h, jeudi 28 juillet de 14 à 19h30, vendredi 29 juillet de 14h à 19h30 et samedi 30
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